8.0 ÉTATS FINANCIERS VÉRIFIÉS ONTARIO ELECTRONIC STEWARDSHIP Notes afférentes aux états financiers Exercice clos le 31 décembre 2017 5 L'organisme Ontario Electronic Stewardship (« OES » ou l'« organisme ») a été créé afin d'agir en qualité d'organisme de financement industriel pour l'administration des programmes provinciaux visant la réduction, le réemploi et le recyclage des déchets électriques et d'équipements électroniques (« DEEE ») en vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets. L'organisme est un organisme sans but lucratif et, de ce fait, il n'est pas assujetti à l'impôt. Le 20 septembre 2007, l'organisme a été formellement constitué dans la province de l'Ontario en tant que corporation sans capital social. Le 9 juillet 2008, l'organisme a été désigné par règlement comme organisme de financement industriel pour les DEEE en vertu de la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets. La première étape du programme de réacheminement des DEEE a été officiellement entamée le 1er avril 2009. Les activités de la première étape du programme ont été élargies afin d'inclure les matières prévues à la deuxième étape et de tenir compte des éléments du plan révisé (étapes 1 et 2) du programme, lequel a été mis en œuvre le 1er avril 2010. L'organisme administre le programme de réacheminement des DEEE aux termes d'un accord lié au programme conclu avec Réacheminement des déchets Ontario en date du 10 juillet 2009. Le 19 février 2013, le ministre de l'Environnement a approuvé la modification du plan du programme de réacheminement des DEEE, autorisant de ce fait l'application des nouveaux principes de recouvrement des coûts liés à l'établissement des droits de gestion. Depuis le 1er mai 2013, les droits de gestion sont établis selon le principe du recouvrement intégral des coûts et une provision est prévue pour les réserves d'exploitation appropriées, le recouvrement d'un déficit antérieur se rapportant à la catégorie des matières sur une période de cinq ans, ainsi que le rapprochement annuel des charges d'exploitation réelles. Les présents états financiers ont été préparés par la direction conformément aux normes comptables pour les organismes sans but lucratif canadiens. 1. Principales méthodes comptables a) Constatation des produits L'organisme applique la méthode du report aux fins de la comptabilisation des produits. Les droits de gestion sont perçus par ses intendants inscrits dans la province de l'Ontario qui participent au programme de l'OES. L'organisme comptabilise ces droits dans les produits lorsqu'ils sont reçus ou à recevoir si le montant à recevoir peut être raisonnablement estimé ou si son recouvrement est raisonnablement assuré. Les produits tirés des droits de gestion sont comptabilisés au moment où chaque intendant les déclare et les verse tel qu'il est exigé par la loi en matière d'environnement. Le revenu de placement correspond aux produits d'intérêts et il est comptabilisé selon la méthode de la comptabilité d'exercice. 39